Courtier travaux devis - Carmelo Garcia eirl - Les-travaux.fr - Orléans 45
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Communiqué de presse sur les travaux d'améliorations

 

Ministère de la cohésion des Territoires

                                                                                                                   Paris, le 6 juillet 2018

 

 

Nouvelle édition 2018 du guide « Qu’est-ce qu’un logement décent ? »

 

Tout propriétaire bailleur privé ou social est tenu de remettre à son locataire un logement décent.

Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 modifié, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2018,

fixe les caractéristiques du logement décent :

 

  • il doit satisfaire à des exigences concernant la sécurité physique et la santé des locataires ;
  • il doit comporter certains équipements de confort et disposer d’une surface et d’un volume minimaux ;
  • il doit répondre à un critère de performance énergétique minimale : le logement décent doit être doté d’une étanchéité à l’air suffisante (depuis le 1er janvier 2018) et d’une aération correcte (depuis le 1er juillet 2018).

 

En contrepartie, le locataire doit faire un bon usage du logement et prendre en charge l’entretien courant et les réparations locatives. Le locataire ne peut pas s’opposer aux travaux d’amélioration ou d’entretien de son logement, et doit s’acquitter d’un loyer auprès du propriétaire.

 

La DGALN/DHUP propose l’édition de juillet 2018 du guide « Qu’est-ce qu’un logement décent ? » à l’attention des locataires et des propriétaires bailleurs, qui permet de faire un point sur la décence de son logement. Ce guide comporte une grille d’évaluation avec une liste non exhaustive de points à observer, au cours d’une visite en trois étapes :

 

  • l’immeuble et l’accès au logement ;
  • le logement dans sa globalité ;
  • les différentes pièces du logement selon leur usage.

 

Ce guide a été remis à jour en 2018, en collaboration avec l’Anah, l’ANIL, la Dihal et les fédérations SOliHA Solidaires pour l’habitat et Urbanis. Il se veut être un outil accessible à tous grâce à des descriptions simples et illustrées de signes de non-décence.


Il revient notamment sur les démarches et les recours à entreprendre en cas de non-décence du logement, avec les adresses et les contacts utiles.

 

 

                                                           Source : www.cohesion-territoires.gouv.fr                               

 

 

Ministère du Logement et de l’Habitat durable

                                                                                                                   Paris, le 27 janvier 2017

 

Construction : les très bons résultats de décembre confirment la forte accélération du secteur sur l’ensemble de l’année 2016

 

Les indicateurs de la création de logements au 4ème trimestre 2016, publiés aujourd’hui par le Commissariat général au développement durable (CGDD), prolongent la tendance très positive observée tout au long de l’année, en termes de permis de construire comme de mises en chantier. Ils confirment que la reprise de la construction, amorcée fin 2014 sous l’effet des mesures de relance du Gouvernement et ininterrompue depuis, est durablement consolidée.

 

Bilan 2016 : un an de hausse accélérée pour la construction

 

Sur l’année 2016, le nombre de logements autorisés à la construction (453 200 unités) augmente de 14,2 % par rapport à l’année précédente.

 

Avec des permis de construire en hausse de 19,0 % par rapport à 2015, les logements collectifs constituent le principal moteur de cette dynamique annuelle. Les autorisations progressent également de façon significative pour les logements individuels purs et groupés (respectivement +11,9 % et +7,8 %), et plus modestement pour les logements en résidence (+ 1,0 %).

 

Sur l’année 2016, le nombre de logements commencés (376 500 unités) progresse lui aussi fortement, de 10,4 % par rapport à 2015 : + 13,4 % pour les logements collectifs, + 8,4 % pour les logements individuels purs, + 6,4 % pour les résidences et + 4,1 % pour les logements individuels groupés.

 

Ces chiffres en nette progression permettent de mesurer sur une période longue les effets du plan de relance de la construction.

 

En effet, depuis deux ans, les chiffres de la construction connaissent des progressions continues, résultat de politiques publiques qui ont permis de concilier dynamisme de l’activité et maîtrise des prix. Cette dynamique s’est elle-même amplifiée en 2016 par rapport à 2015 :

 

- Les résultats sur les logements autorisés ont progressés de 379 000 en 2014 à 396 900 en 2015 (soit +4,7 %) et 453 200 en 2016 (soit +14,2 %) ;

- Ceux sur les logements commencés ont progressé de 339 700 en 2014 à 341 000 en 2015 (soit + 0,3 %) et à 376 500 en 2015 (soit + 10,4 %).

 

Résultats à fin décembre 2016

 

Permis de construire : la hausse se poursuit à un rythme élevé

 

_ Le nombre de logements autorisés à la construction entre octobre et décembre 2016 s’établit à 123 100 unités, soit un niveau stable sur 3 mois (-0,1%) après la forte hausse du 3ème trimestre (+8,4%). Ce résultat, en hausse de 12,3 % par rapport au dernier trimestre 2015, confirme la dynamique des permis de construire dans la durée.

 

                                                           Source : www.logement.gouv.fr                               

 

Ministère du Logement et de l’Habitat durable

 

Construction : la dynamique positive se confirme

Paris, le 26 Août 2016

 

Les résultats de la construction à fin juillet 2016 montrent que la reprise de la construction observée depuis plus d’un an, en termes d’autorisations de logements comme de mises en chantier, se poursuit.

Les indicateurs de la création de logements sur les trois derniers mois (mai 2016 - juillet 2016) ont été publiés aujourd’hui par le Commissariat général au développement durable (CGDD).

 

Permis de construire : une hausse marquée

 

  • L’augmentation du nombre de logements autorisés à la construction se poursuit ces trois derniers mois, dans la lignée des mois précédents. A 105 600 unités, le nombre de permis de construire délivrés progresse de + 4,1 % par rapport aux mois de mai – juin – juillet de l’année précédente. Sur un an, le nombre de logements autorisés s’établit à 401 200 unités soit une hausse de + 8,3 % par rapport aux douze mois précédents.

 

  • Ces bons résultats sont portés par la forte progression des délivrances de permis de construire pour des logements collectifs (+ 13,1 %) ainsi que ceux des logements en résidence (+ 15,9 %) et le maintien d’un niveau élevé d’autorisations de logements individuels purs (+ 2,3 %).

 

Mises en chantier : l’augmentation se confirme

 

  • Avec 91 900 logements commencés ces trois derniers mois par rapport au même trimestre l’année dernière, l’accroissement des mises en chantier se confirme avec une hausse de + 4,7 %. Cette dynamique est portée par les mises en chantier de logements collectifs qui progressent de + 8 %. A l’appui de cette tendance, le délai moyen d’ouverture de chantiers des logements collectifs s’établit à 7,9 mois ; un niveau largement inférieur à sa moyenne de longue période (10,7 mois).

 

  • Sur un rythme annuel, ce sont ainsi 356 300 logements qui ont été mis en chantier par rapport à la période août 2014 - juillet 2015 soit une progression de + 5,6 %. Des résultats là encore portés par la forte croissance du nombre des logements collectifs (+8,7 %) et des logements en résidences (+ 8,4 %) commencés.

 

Locaux non résidentiels : la tendance se confirme

 

  • La construction de locaux non résidentiels affiche une dynamique durable, avec la mise en chantier de près de 5,7 millions de m2 de locaux de mai à juillet 2016, soit une hausse de + 0,4 % par rapport à l’an passé.

Conséquence de la reprise de l’activité économique, cette progression est particulièrement forte dans l’hébergement hôtelier (+ 85,4 %) et les entrepôts (+ 23 %).

 

  • Sur un an, près de 23,9 millions de m2 de locaux non résidentiels ont été mis en chantier, soit une hausse de 1,3 % par rapport aux douze mois précédents. Cette dynamique est marquée dans le secteur de l’hébergement hôtelier (+ 26,1 %) ainsi que dans ceux des locaux commerciaux (+ 7,7%) et des bureaux (+ 4,9 %).

 

« Ces bons résultats confirment les effets de la politique de relance du secteur de la construction initiée par le Président de la République et mise en œuvre par le Gouvernement » a déclaré Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable. « Ils constituent autant de signaux encourageants pour les mois à venir »

 

Source : www.logement.gouv.fr

Accélérer la rénovation énergétique des logements : un objectif de 70 000 logements rénovés dans le cadre du programme « Habiter Mieux » en 2016

Paris, le 3 mars 2016

 

Ségolène Royal, Ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer et Emmanuelle Cosse, Ministre du Logement et de l’Habitat durable, souhaitent accélérer significativement le chantier de la rénovation énergétique des logements en établissant, à l’occasion du prochain conseil d’administration de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), un objectif rehaussé de 70 000 logements rénovés dans le cadre du programme « Habiter mieux » pour l’année 2016.

 

Lancé en 2013 dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l’habitat, le programme « Habiter mieux » a permis de rénover près de 50 000 logements en 2014 et en 2015, dont la moitié étaient occupés par des ménages vivant sous le seuil de pauvreté.

 

Il permet de réaliser des économies d’énergie très importantes sur les logements, avec un gain énergétique moyen de l’ordre de 40 % acquis grâce à la mise en oeuvre de tout l’éventail des travaux d’amélioration en la matière : isolation des façades et des toitures, remplacement des fenêtres, changement des appareils de chauffage, etc. Au total, plus de 200 000 ménages ont bénéficié du programme « Habiter mieux » depuis 2013, conciliant ainsi meilleure qualité

de vie et gains de pouvoir d’achat.

 

« Cet objectif ambitieux traduit l’engagement de l’Etat dans la mise en oeuvre rapide et à grande échelle de l’accord conclu durant la COP 21 et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. La transition énergétique dans le secteur du bâtiment permet de créer de nombreux emplois. L'accélération du programme Habiter mieux en 2016 avec 70.000 logements rénovés pourrait ainsi conduire à la création de 24.000 emplois en France. La rénovation énergétique des logements, et plus généralement la mise en œuvre d’une politique de l’habitat durable, sont de véritables leviers d’action en matière de lutte contre la précarité énergétique, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation du pouvoir d’achat des ménages. Nous voulons pleinement les mobiliser », ont déclaré les deux Ministres.

 

Source : www.territoires.gouv.fr

Premier bilan des AD’AP : l’accessibilité est en marche

 

Paris, le 21 janvier 2016

 

En visite ce matin dans plusieurs commerces de proximité du 15ème arrondissement de Paris, Ségolène NEUVILLE, secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion auprès de Marisol TOURAINE, a fait un premier bilan des agendas d’accessibilité programmée mis en place par le gouvernement pour relancer la mise en accessibilité des établissements recevant du public au bénéfice des personnes en situation de handicap.

 

La loi «pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» du 11 février 2005 donnait 10 ans aux établissements recevant du public pour se rendre accessibles. Fin 2014, à quelques mois de l’échéance, 30% du million d’établissements étaient accessibles, soit près de 300 000. Sur ces 300 000, 50 000 l’étaient suite à des travaux de mise aux normes, les 250 000 autres étant des nouvelles constructions.

 

Suite à l’entrée en vigueur des agendas d’accessibilité programmée, les 70% des établissements non accessibles avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer leur agenda d’accessibilité programmée (AD’AP).

 

L’AD’AP est un document de programmation pluriannuelle qui précise la nature des travaux et leur coût et engage le gestionnaire d’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans. Son dépôt est obligatoire, il se fait en Mairie ou en Préfecture et se matérialise par un formulaire Cerfa simplifié. Pour compléter le dispositif, un simulateur des travaux à destination des petits commerçants est disponible sur accessibilite.gouv.fr. La caisse des dépôts et Consignations et la Banque publique d’Investissements ont également mobilisé des prêts à taux bonifié.

 

Un premier bilan issu des remontés préfectorales établit que près de 380 000 sont rentrés dans une démarche d’accessibilité (1). Si l’on ajoute les 300 000 qui sont déjà accessibles, il reste donc environ 320 000 établissements qui n’ont pas satisfait à leurs obligations. Pour ceux-là, une instruction a été passée aux Préfets afin qu’ils s’engagent.

 

A l’occasion de son déplacement, Ségolène NEUVILLE a déclaré :

 

«Je me réjouis qu’en 3 mois, 378 140 gestionnaires d’établissements aient joué le jeu d’entrer dans une démarche de mise en accessibilité de leur établissements. Cela prouve que des politiques publiques pilotées et concrètes sont plus efficaces que des grandes déclarations. Cela prouve aussi qu’aujourd’hui, il y a une vraie prise de conscience que l’accessibilité est un investissement facile à réaliser et qu’elle permet d’attirer de nouveaux clients. Les retardataires peuvent encore déposer leur dossier avant que les premières sanctions ne tombent.»

 

(1) Voir graphique

Source : www.social-sante.gouv.fr

« Visale », le nouveau service Action Logement de sécurisation des loyers du parc privé

Le 20 janvier 2016

 

Mercredi 20 janvier, Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, Jacques Chanut, président d’Action Logement et Jean-Jacques Denizard, président de l’APAGL, ont annoncé le lancement de Visale, le nouveau dispositif d’Action Logement pour sécuriser les loyers dans le parc privé.

 

Favoriser l’accès à l’emploi par le logement

 

Aujourd’hui, de trop nombreuses personnes ne peuvent accéder à un emploi faute de logement, notamment dans le parc privé. En effet, les bailleurs exigent de plus en plus de garanties que les salariés entrant dans un emploi ne peuvent pas toujours fournir, du fait de contrats majoritairement précaires (CDD, Intérim, etc.), ou étant en période d’essai.

C’est dans ce contexte que les Partenaires sociaux d’Action Logement ont travaillé avec l’Etat à la mise en place de Visale un nouveau service en ligne de cautionnement des loyers du parc privé, totalement gratuit. Il garantira aux bailleurs du parc privé le paiement des loyers impayés durant les 3 premières années du bail.

 

Pour qui ?

 

Financé et géré par Action Logement à hauteur de 130 millions d’euros, le dispositif concerne :

 

  • tous les salariés précaires du secteur privé 1(CDD, sous promesse d’embauche, CDI en période d’essai, intérimaires, intermittents, apprentis, contrats aidés…), dès lors que l’entrée dans l’emploi et dans le logement s’effectuent dans des délais rapprochés ;
  • les jeunes salariés de moins de 30 ans, en CDD ou CDI, sous certaines conditions dérogatoires par rapport aux autres publics de Visale ;
  • les ménages accompagnés dans le cadre d’une intermédiation locative, salariés ou non.

Source : www.territoires.gouv.fr

Mise en oeuvre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte : décret instaurant une obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre des certificats d’économies d’énergie

 

Paris, le 31 janvier 2015

 

Ségolène Royal a signé le décret créant une nouvelle obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, en application de l’article 30 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

 

Cette nouvelle obligation vient renforcer le dispositif des CEE, et permettra d’accentuer les efforts d’économies d’énergie et de lutte contre la précarité énergétique. Elle permettra de mobiliser des moyens supplémentaires pour une montée en puissance significative des actions d’économies d’énergie en faveur des ménages en situation de précarité énergétique : cela signifie pour ces ménages moins de dépenses énergétiques, et donc plus de revenus disponibles.

 

Concrètement, cette nouvelle obligation pourra être remplie par la mise en oeuvre d’actions d’économies d’énergie au bénéfice de ménages situés sous un certain plafond de revenus, ou par la contribution à des programmes d’accompagnement de ces ménages (formation, information, innovation). Les actions au profit des ménages les plus modestes seront encouragées par un système de bonification.

 

Cette nouvelle obligation, qui s’impose dès le 1er janvier 2016 aux fournisseurs d’énergie, vient s’ajouter à l’objectif d’économies d’énergie de 700 TWh cumac défini pour la troisième période dans le cadre du dispositif des CEE. Ce sont ainsi 150 TWh cumac supplémentaires sur les années 2016-2017 qui bénéficieront directement aux ménages en situation de précarité énergétique. Cela représenterait un volume de financement jusqu’à 900 millions d’euros sur deux ans.

 

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Sur la période 2011-2014, il a permis de déclencher plus de 25 milliards d’euros d’investissements dans les travaux d’économies d’énergie représentant plus de 2 milliards d’euros d’économisés annuellement par les consommateurs.

Source : www.developpement-durable.gouv.fr

Renforcement du Prêt à Taux Zéro pour favoriser l’accession dès le 1er janvier 2016

Paris, le 9 novembre 2015

 

Ministère du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité

Secrétaire d’Etat charge du Budget, auprès du ministre des Finances et des Comptes publics

 

Sylvia Pinel et Christian Eckert annoncent le renforcement du prêt à taux zéro pour favoriser l’accession à la propriété Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du budget, ont présenté ce matin, lors d’une conférence de presse, les mesures de renforcement du prêt à taux zéro pour faciliter l’accession à la propriété des ménages, comme annoncé par le Président de la République le 29 octobre dernier à Nancy. La construction de logements est un impératif social et économique. La politique menée depuis trois ans par le Gouvernement en faveur du logement porte ses fruits, avec une amélioration des ventes de logements neufs et l’amorce d’une reprise dans l’activité de la construction. Afin d’assurer une reprise durable de l’activité économique dans la construction, et permettre à davantage de ménages, notamment les jeunes actifs, d’accéder à la propriété, le Gouvernement renforce et simplifie le prêt à taux zéro pendant deux ans, avec des conditions plus avantageuses. Dès le 1er janvier 2016, le prêt à taux zéro :

  • pourra financer 40 % de l’achat d’un logement dans le neuf (contre 18 et 26 % aujourd’hui selon les secteurs d’acquisition) ;
  • permettra à plus de ménages d’y accéder avec l’augmentation des plafonds de revenus ;
  • donnera la possibilité aux ménages de commencer à rembourser ce prêt au bout de 5 ans, 10 ans ou 15 ans selon les revenus ;
  • permettra d'allonger les prêts si nécessaire, sur 20 ans au moins, pour réduire le montant des mensualités de prêt.

Parallèlement, les conditions d’éligibilité au Prêt Accession Sociale (PAS), garanti par l’Etat, seront harmonisées sur celles de ce nouveau prêt à taux zéro, pour plus de simplicité. De plus, le prêt à taux zéro dans l’ancien sous conditions de travaux, actuellement réservé à certains territoires ruraux, sera élargi à l’ensemble du territoire. Pour y être éligibles, les opérations d’acquisition devront, comme aujourd’hui, comporter 25% de travaux. Ces mesures, qui permettront de créer au moins 50 000 emplois, entreront en vigueur en janvier 2016 pour une durée de deux ans. Elles auront un impact sur les finances publiques à partir de 2017 et leur coût sera entièrement financé dans le projet de loi de finances pour 2017.

 

Source : www.territoires.gouv.fr


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